Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — ae2b2f52-e180-4091-beff-bc05cf7dd901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042546438/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042546438/article-1/versions/ae2b2f52-e180-4091-beff-bc05cf7dd901/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D814-1-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. D814-1-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D814-1-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D814-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D814-1-2