Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59cb216f-7b70-4c01-89fc-803ec62db480
- Début de validité
- 1 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042546442/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042546442/article-3/versions/59cb216f-7b70-4c01-89fc-803ec62db480/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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