Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 255d2e6a-38a8-4c3c-a6de-55b9fbe1440b
- Début de validité
- 22 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042546440/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042546440/article-2/versions/255d2e6a-38a8-4c3c-a6de-55b9fbe1440b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
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