Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4ee8a9a-0d63-4302-9c34-4659ff91249c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042559700/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042559700/article-1/versions/a4ee8a9a-0d63-4302-9c34-4659ff91249c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R113-6, Art. R113-11, Art. R113-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des assurances - art. R113-11 (VD)
- MODIFIE Code des assurances - art. R113-12 (VD)
- MODIFIE Code des assurances - art. R113-6 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-144 du 2 février 2011
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L871-1
- CITATION code des postes et télécommunications — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R113-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R113-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R113-12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1