Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6445622e-88a1-4803-a721-a5bbeaac5294
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042559704/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042559704/article-3/versions/6445622e-88a1-4803-a721-a5bbeaac5294/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Section 4 : Exécution du contrat , Art. R221-5, Art. R221-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la mutualité - Section 4 : Exécution du contrat (VD)
- CREE Code de la mutualité - art. R221-5 (VD)
- CREE Code de la mutualité - art. R221-6 (VD)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L871-1
- CITATION Code de la mutualité
- CITATION article R. 53-2 du code des postes et télécommunications — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R221-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L871-1