Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a3fb64-15da-4274-9cc1-9c1f8438b5a7
- Début de validité
- 1 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042559706/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042559706/article-4/versions/79a3fb64-15da-4274-9cc1-9c1f8438b5a7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisée, ainsi que celles du présent décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions des articles 1er à 3 de la loi du 14 juillet 2019 susvisée — Référence sans identifiant DILA