Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - Article 26
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- En vigueur depuis le
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- Mise à jour en retard — 8a54919e-5825-4aa0-9106-dbb811ba4916
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042561901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042561901/article-26/versions/8a54919e-5825-4aa0-9106-dbb811ba4916/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé :
1° De treize représentants de l'Etat :
-le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'énergie ;
-le directeur du service déconcentré chargé de la culture ;
- le recteur de l'académie de La Réunion ;
- le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de La Réunion ;
-le directeur du service déconcentré chargé de l'emploi ;
- le secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ;
-le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ;
-le directeur du service déconcentré chargé de la jeunesse et des sports ;
-un représentant du ministre de la défense ;
- le directeur général de l'outre-mer ;
2° De représentants des collectivités territoriales :
a) Les maires des communes concernées par le parc national ;
b) Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le parc national, désignés par les organes délibérants, dans la limite de cinq sièges ;
c) Le président du conseil régional et deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée ;
d) Le président du conseil départemental et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée.
3° De trente-neuf personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;
b) Le président du Conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc national ;
c) Trente-quatre personnalités à compétence locale ;
-un représentant des chasseurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ;
-un représentant des pêcheurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ;
-un représentant des usagers de la randonnée, nommé sur proposition du comité départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre ;
-quatre représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
-trois représentants respectivement de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
-un représentant de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion ;
-deux personnalités compétentes en matière de tourisme, nommées sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
-trois personnalités compétentes en matière d'artisanat, nommées sur proposition de la chambre de métiers ;
-trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, nommées sur proposition de la chambre d'agriculture ;
-une personnalité compétente en matière de développement rural, sur proposition du Conseil économique et social ;
-une personnalité compétente en matière d'action sociale pour l'emploi et l'insertion, nommée sur proposition du conseil départemental ;
-une personnalité compétente en matière d'action culturelle, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;
-une personnalité compétente en matière d'éducation populaire, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;
-deux représentants des habitants du coeur, nommés sur proposition respectivement des communes de La Possession et de Saint-Paul ;
-un représentant de la propriété forestière privée du coeur ;
-un représentant de la propriété forestière publique du coeur, nommé sur proposition du conseil départemental ;
-les directeurs du muséum d'histoire naturelle de la Réunion et du conservatoire botanique national compétent à la Réunion, au titre de la protection de la nature et de l'éducation à l'environnement ;
-une personnalité compétente en sciences de la nature, nommée sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
-deux personnalités compétentes en sciences de l'homme, nommées sur proposition de l'université de la Réunion ;
-une personnalité compétente en matière de jeunesse ou de création artistique, nommée sur proposition du conseil départemental ;
-une personnalité compétente en matière de coopération régionale ou d'innovation, nommée sur proposition du conseil régional ;
d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale, dont une personnalité nommée sur proposition du Conseil national de protection de la nature et un représentant de l'Office national des forêts ;
4° D'un représentant du personnel élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration de l'établissement.
II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante.
Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.
Notes
Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible