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  5. Article 26

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - Article 26

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2023

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Version
Mise à jour en retard — 8a54919e-5825-4aa0-9106-dbb811ba4916
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042561901/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042561901/article-26/versions/8a54919e-5825-4aa0-9106-dbb811ba4916/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. Consulter cette section

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  3. TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA RÉUNION. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. Consulter cette section

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  3. TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA RÉUNION. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
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Texte

I.-Le conseil d'administration de l'établissement public est composé :

1° De treize représentants de l'Etat :

-le directeur du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;

-le directeur du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;

-le directeur du service déconcentré chargé de l'équipement ;

-le directeur du service déconcentré chargé de l'énergie ;

-le directeur du service déconcentré chargé de la culture ;

- le recteur de l'académie de La Réunion ;

- le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de La Réunion ;

-le directeur du service déconcentré chargé de l'emploi ;

- le secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ;

-le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ;

-le directeur du service déconcentré chargé de la jeunesse et des sports ;

-un représentant du ministre de la défense ;

- le directeur général de l'outre-mer ;

2° De représentants des collectivités territoriales :

a) Les maires des communes concernées par le parc national ;

b) Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par le parc national, désignés par les organes délibérants, dans la limite de cinq sièges ;

c) Le président du conseil régional et deux conseillers régionaux désignés par leur assemblée ;

d) Le président du conseil départemental et deux conseillers généraux désignés par leur assemblée.

3° De trente-neuf personnalités :

a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;

b) Le président du Conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc national ;

c) Trente-quatre personnalités à compétence locale ;

-un représentant des chasseurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ;

-un représentant des pêcheurs, nommé sur proposition de la fédération départementale ;

-un représentant des usagers de la randonnée, nommé sur proposition du comité départemental de la Fédération française de la randonnée pédestre ;

-quatre représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

-trois représentants respectivement de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

-un représentant de l'organisme régional chargé du tourisme de la Réunion ;

-deux personnalités compétentes en matière de tourisme, nommées sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

-trois personnalités compétentes en matière d'artisanat, nommées sur proposition de la chambre de métiers ;

-trois personnalités compétentes en matière d'agriculture, nommées sur proposition de la chambre d'agriculture ;

-une personnalité compétente en matière de développement rural, sur proposition du Conseil économique et social ;

-une personnalité compétente en matière d'action sociale pour l'emploi et l'insertion, nommée sur proposition du conseil départemental ;

-une personnalité compétente en matière d'action culturelle, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;

-une personnalité compétente en matière d'éducation populaire, nommée sur proposition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;

-deux représentants des habitants du coeur, nommés sur proposition respectivement des communes de La Possession et de Saint-Paul ;

-un représentant de la propriété forestière privée du coeur ;

-un représentant de la propriété forestière publique du coeur, nommé sur proposition du conseil départemental ;

-les directeurs du muséum d'histoire naturelle de la Réunion et du conservatoire botanique national compétent à la Réunion, au titre de la protection de la nature et de l'éducation à l'environnement ;

-une personnalité compétente en sciences de la nature, nommée sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

-deux personnalités compétentes en sciences de l'homme, nommées sur proposition de l'université de la Réunion ;

-une personnalité compétente en matière de jeunesse ou de création artistique, nommée sur proposition du conseil départemental ;

-une personnalité compétente en matière de coopération régionale ou d'innovation, nommée sur proposition du conseil régional ;

d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale, dont une personnalité nommée sur proposition du Conseil national de protection de la nature et un représentant de l'Office national des forêts ;

4° D'un représentant du personnel élu avec son suppléant par le personnel de l'établissement public du parc sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité social d'administration de l'établissement.

II.-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante.

Les membres mentionnés au 3° peuvent donner mandat à un autre membre du conseil d'administration.

Notes

Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 mars 2007 Version 26 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2011 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 novembre 2011 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 22 mars 2015 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2020 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2021 Version 26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 janvier 2023 Version 26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 - art. 9

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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