Arrêté du 4 novembre 2020 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8606ab40-876e-4e43-890f-e5cd14801c69
- Début de validité
- 27 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042566938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042566938/article-1/versions/8606ab40-876e-4e43-890f-e5cd14801c69/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 susvisé sont applicables aux agents chargés des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R461-9