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Code de l'environnement - Article R541-141

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Version
Mise à jour en retard — eaceea7d-4162-412d-b295-813b5063a55a
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042583774/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042583774/article-r541-141/versions/eaceea7d-4162-412d-b295-813b5063a55a/
Sommaire du texte

Le producteur qui arrête son activité soumise à agrément peut conclure un accord avec un autre producteur ayant mis en place un système individuel agréé sur la même catégorie de produits, afin de lui transférer ses obligations de responsabilité élargie, y compris la garantie financière prévue à l'article R. 541-140. Cette opération est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article R. 541-134.

Notes

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

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  1. Version R541-141 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'environnement - art. R541-134 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R541-140 (V) — Cible absente ou non résolue

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