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Code de l'environnement - Article R541-178

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Version
Mise à jour en retard — 98c818c8-76c8-4fd9-a311-5c15e54c8e53
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042584531/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042584531/article-r541-178/versions/98c818c8-76c8-4fd9-a311-5c15e54c8e53/
Sommaire du texte

Au sens de la présente section, l'autorité administrative s'entend, sans préjudice des compétences propres du ministre chargé de l'environnement, des ministres compétents pour délivrer l'agrément en application de l'article R. 541-87 s'agissant des éco-organismes et de l'article R. 541-134 s'agissant des systèmes individuels.

Notes

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.

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  1. Version R541-178 — VIGUEUR

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