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Décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public - Article 10

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Mise à jour en retard — 45fa3f81-d7da-4e1e-9fce-a6707e4bca0d
Début de validité
1 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042586064/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042586064/article-10/versions/45fa3f81-d7da-4e1e-9fce-a6707e4bca0d/
Sommaire du texte


Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice de la bourse mentionnée à l'article 9 :
1° Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel ;
2° Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi ;
3° Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 6323-17-1 du code du travail.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail
  • CITATION Code du travail - art. L6323-17-1 — Cible absente ou non résolue

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