Décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Institut national du service public et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Institut national du service public - Article 11

La demande de bourse est adressée au directeur de l' Institut national du service public au plus tard le premier jour du mois précédant le début du cycle de préparation.
L'admission au bénéfice de la bourse mentionnée à l'article 9 est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l' Institut national du service public pour la durée du cycle de préparation.
Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité au troisième concours d'entrée à l' Institut national du service public et, pour les stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l' Institut national du service public qui suit immédiatement la fin des épreuves du troisième concours auquel ils se sont présentés.