Code du travail - Article D6522-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9995a7aa-8238-4824-b805-69d8bff980be
- Début de validité
- 1 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042589173/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042589173/article-d6522-3/versions/9995a7aa-8238-4824-b805-69d8bff980be/
Sommaire du texte
Texte
Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. D118 I al 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2008 - art. (V)
- CITATION Code du travail - art. L6522-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L6522-3
- CITATION Article L6522-3