Code du travail - Article R1455-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4d7496d-497e-40fd-b6c0-73ffec4b96e2
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597386/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042597386/article-r1455-10/versions/b4d7496d-497e-40fd-b6c0-73ffec4b96e2/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Notes
Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R516-33 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 4
Citations
- CITATION 488 à 492 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de procédure civile - art. 484
- CITATION Code de procédure civile - art. 486
- CITATION Code de procédure civile - art. 514
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de procédure civile - art. 879 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article 484
- CITATION Article 486
- CITATION Article 514
- CITATION Article 514
- CITATION Article 514