Code de procédure civile - Article 486
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed0f0e51-65f9-415d-9d47-191c4f3dade2
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410756/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006410756/article-486/versions/ed0f0e51-65f9-415d-9d47-191c4f3dade2/
Sommaire du texte
Texte
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 22
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R142-21-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R1455-10 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article R1455-10
- CITATION Article R1455-10
- CITATION Article R142-21-1