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  3. LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière
  5. Article 11

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 72ff2d09-8fd2-4e1e-89ce-b0c73857ef4c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042610113/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042610113/article-11/versions/72ff2d09-8fd2-4e1e-89ce-b0c73857ef4c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
  5. Chapitre V : Dispositions en matière financière Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
  5. Chapitre V : Dispositions en matière financière Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. III : Dispositions spéciales aux vins, Sct. 2° : Document d'accompagnement, Art. 465 bis, Sct. 1° : Vendanges, Sct. 3° : Marcs de raisin et lies, Art. 468


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 L, Art. 302 M, Sct. IV : Vendanges, Art. 466, Art. 1794, Art. 1798 ter

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - 1° : Vendanges (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - 2° : Document d'accompagnement (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - 3° : Marcs de raisin et lies (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - III : Dispositions spéciales aux vins (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 465 bis (Ab)
  • ABROGE Code général des impôts, CGI. - art. 468 (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - IVT : Vendanges (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1794 (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1798 ter (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 L (Ab)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 M (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 466 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1794
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1798 ter
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 465 bis
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 468
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 L
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 M
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 466

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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