LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fef4c050-eca6-442c-ac47-d10052208617
- Début de validité
- 5 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042610117/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042610117/article-13/versions/fef4c050-eca6-442c-ac47-d10052208617/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L741-4-1, Art. L741-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-4-1, Art. L761-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 quater A
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L771-1-1, Art. L771-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-1-1, Art. L152-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L721-2-1, Art. L721-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L741-5-1, Art. L741-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L751-4-1, Art. L751-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L751-5-1, Art. L751-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-5, Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L771-2-1, Art. L771-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-3-1, Art. L761-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L721-3-1, Art. L721-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L741-4, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Art. L761-3, Art. L761-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L152-1, Art. L152-4, Art. L152-5, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4
III. - Le présent article entre en vigueur le 3 juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
84 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. L152-1-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L152-1-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L152-4-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L721-2-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L721-2-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L721-3-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L721-3-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L741-4-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L741-4-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L741-5-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L741-5-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L751-4-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L751-4-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L751-5-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L751-5-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L761-3-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L761-3-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L761-4-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L761-4-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L771-1-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L771-1-2 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L771-2-1 (VD)
- CREE Code monétaire et financier - art. L771-2-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater A (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L152-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L152-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L152-5 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L721-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L721-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L721-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L741-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L741-5 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L741-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L751-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L751-5 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L751-6 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L761-3 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L761-4 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L761-5 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L771-1 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L771-2 (VD)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L771-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L152-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L152-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L152-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L721-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L152-5