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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière
  5. Article 12

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 58a9072f-1389-4521-98f1-27abaa72732f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042610115/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042610115/article-12/versions/58a9072f-1389-4521-98f1-27abaa72732f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
  5. Chapitre V : Dispositions en matière financière Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des consommateurs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance du marché et à la conformité des produits Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales et pour l'équité et la transparence dans les relations interentreprises Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions en matière de fiscalité et de règlementation douanière Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
    4. Article 13
  5. Chapitre V : Dispositions en matière financière Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions améliorant le fonctionnement du marché intérieur Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 89, Art. 92, Art. 93, Art. 94


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 65, Art. 86, Art. 87, Art. 285 quinquies, Art. 396, Sct. Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, représentants en douane., Sct. Paragraphe 4 : Représentants en douane., Art. 410, Art. 413 bis

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 00h47Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 08h45Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des douanes - art. 89 (Ab)
  • ABROGE Code des douanes - art. 92 (Ab)
  • ABROGE Code des douanes - art. 93 (Ab)
  • ABROGE Code des douanes - art. 94 (Ab)
  • MODIFIE Code des douanes - Paragraphe 4 : Représentants en douane. (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les... (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 285 quinquies (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 396 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 410 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 413 bis (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 65 (M)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 86 (VT)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 87 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 410
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 413 bis
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 93
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 94
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 92
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 89
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 86
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 87
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 285 quinquies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 396

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 avril 2026 à 22h09
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 08h45
Identifiant de l’import Jurisfac
49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
Archive
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