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Code des postes et des communications électroniques - Article L35-4

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Mise à jour en retard — d5ab5fa7-8f95-434a-8e21-cb5e0d19f69d
Début de validité
5 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042624272/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042624272/article-l35-4/versions/d5ab5fa7-8f95-434a-8e21-cb5e0d19f69d/
Sommaire du texte

Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.


Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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