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Code de la sécurité intérieure - Article R236-14

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Version
Mise à jour en retard — d84ad793-b25a-484c-a405-1a3bc44347aa
Début de validité
5 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042611567/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042611567/article-r236-14/versions/d84ad793-b25a-484c-a405-1a3bc44347aa/
Sommaire du texte

Les données mentionnées aux articles R. 236-12 et R. 236-13 ne peuvent être conservées plus de dix ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ayant donné lieu à un enregistrement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R236-14 — MODIFIE
  2. Version R236-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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