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Code de la sécurité intérieure - Article R236-17

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Version
Mise à jour en retard — f171e5c4-3fdc-4a1a-a68e-c946797c8976
Début de validité
5 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042611595/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042611595/article-r236-17/versions/f171e5c4-3fdc-4a1a-a68e-c946797c8976/
Sommaire du texte

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

Historique

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  1. Version R236-17 — MODIFIE
  2. Version R236-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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