Code de la sécurité intérieure - Article L112-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 9 décembre 2020

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Version: Mise à jour en retard — 5a35894d-e446-4292-b5ba-3e3d9d2b4384
Début de validité: 9 décembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042632966/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042632966/article-l112-4/versions/5a35894d-e446-4292-b5ba-3e3d9d2b4384/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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  1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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    Chapitre Ier : Sécurité publique
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    Chapitre II : Sécurité civile
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    Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
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    Article L112-3
    
    Article L112-4
    
    Article L112-5
    
    Article L112-6
    
    Article L112-7
    
    Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
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    Chapitre IV : Enquêtes administratives
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    Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
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  2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
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  3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
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  4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
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4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
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5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
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6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
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8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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  1. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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    Chapitre Ier : Sécurité publique
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    Chapitre II : Sécurité civile
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    Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale
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    Article L112-3
    
    Article L112-4
    
    Article L112-5
    
    Article L112-6
    
    Article L112-7
    
    Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
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    Chapitre IV : Enquêtes administratives
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    Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces
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  2. TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
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  3. TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
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  4. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
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4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
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5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
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6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
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7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
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8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
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Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.