Code de la sécurité intérieure - Article L112-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c84c51c8-f6ab-424d-bd6a-9303b27524b7
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042632970/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042632970/article-l112-6/versions/c84c51c8-f6ab-424d-bd6a-9303b27524b7/
Sommaire du texte
Texte
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 46
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 46