Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96948ba5-0486-4061-9ef3-1e37199595c6
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042646813/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042646813/article-9/versions/96948ba5-0486-4061-9ef3-1e37199595c6/
Sommaire du texte
Texte
Les internes militaires en médecine du travail, et le cas échéant, civils, sous réserve d'un agrément pris en conformité avec l'article L. 632-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à exercer la médecine de prévention en remplacement d'un médecin du travail dans les conditions fixées à l'article R. 4623-28 du code du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L632-5
- CITATION Code du travail - art. R4623-28 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4623-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4623-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-5