Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse - Article 28-1

Les bourses d'émergence ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne.

Est éligible à une bourse d'émergence l'entreprise répondant à l'ensemble des critères suivants :

1° Avoir été créée depuis moins de trois ans ;

2° Etre une petite ou moyenne entreprise au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupe moins de 25 personnes ;

3° Avoir pour objet principal la création et l'exploitation d'un titre de presse imprimée ou d'un service de presse en ligne ayant vocation à répondre ou répondant aux critères fixés à l'article 9 ;

4° Etre détenue, au moment de l'attribution de la bourse, à hauteur de 50 % au moins de son capital par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° et dont le capital est détenu à la même date à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques.

En vue d'obtenir une bourse, l'entreprise adresse à la direction générale des médias et des industries culturelles sa demande détaillant :

a) Son projet éditorial ;

b) Son plan d'affaires et de financement ;

c) Ses ressources humaines et ses prévisions de recrutement.

La bourse d'émergence est une subvention d'exploitation. Elle ne peut excéder 50 000 euros. Elle est versée annuellement, après conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et la direction générale des médias et des industries culturelles qui peut prévoir plusieurs tranches de versement conditionnelles. Une même entreprise ne peut bénéficier que d'une bourse d'émergence.

La bourse attribuée est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.