Code de l'environnement - Article L555-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1dc3e4d-203e-4bea-9f51-b28322f044e9
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655072/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042655072/article-l555-12/versions/b1dc3e4d-203e-4bea-9f51-b28322f044e9/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 rend nécessaires. Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant.
Notes
Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces disposition sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-13 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 42
Citations
- CITATION Article L554-5
- CITATION Article L554-5