Code de l'environnement - Article L554-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac9760f4-e345-4602-81ce-7b82bf99f6ee
- Début de validité
- 12 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032186494/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032186494/article-l554-5/versions/ac9760f4-e345-4602-81ce-7b82bf99f6ee/
Sommaire du texte
Texte
En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
2° Les canalisations de distribution de gaz ;
3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;
4° Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mars 2014 - art. 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-843 du 3 juillet 2020 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-153 du 8 février 2022 - art. 1
- CITATION Code de l'environnement - art. L501-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-1-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L554-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-12 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L555-9 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-10 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-14 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-17 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-35 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-38 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-41 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-44 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-46 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-48 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-49 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-50 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-51 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-52 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-61 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-62 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-24 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R555-30-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-8-2 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L554-1
- CITATION Article L554-2
- CITATION Article L554-1
- CITATION Article L554-2
- CITATION Article L554-1
- CITATION Article L554-1
Autres relations
- DEPLACE Article 1