Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23332af6-90f5-4c2e-99d2-0f042e6bffa5
- Début de validité
- 9 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655493/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042655493/article-l2124-3/versions/23332af6-90f5-4c2e-99d2-0f042e6bffa5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles L. 2124-1 et L. 2124-2 et sans préjudice des articles L. 2124-27 à L. 2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 48
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 58 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-28-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. R311-13-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-1
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-2
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2124-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 48
Citations
- CITATION Article L2124-1
- CITATION Article L2124-1
- CITATION Article L2124-1
- CITATION Article L2124-2
- CITATION Article L2124-27
- CITATION Article L2124-27
- CITATION Article L2124-27