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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L2124-5

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Version
Mise à jour en retard — fb39acc0-4fbd-4c4a-bf55-34c9ea93a8b1
Début de validité
1 juillet 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006361237/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006361237/article-l2124-5/versions/fb39acc0-4fbd-4c4a-bf55-34c9ea93a8b1/
Sommaire du texte

Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site.

Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.

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  1. Version L2124-5 — VIGUEUR

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