Code de la sécurité sociale - Article L861-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16b431f7-f87a-493e-b8e5-e6ef37ad641b
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686126/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042686126/article-l861-7/versions/16b431f7-f87a-493e-b8e5-e6ef37ad641b/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté.
Le ministre chargé de la sécurité sociale établit et diffuse la liste des organismes participants, en particulier aux associations, services sociaux, organismes à but non lucratif et établissements de santé visés à l'article L. 861-5.
En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 861-3 et L. 861-8, ainsi qu'au c de l'article L. 862-7, le ministre chargé de la sécurité sociale peut retirer de la liste l'organisme en cause. Les conditions dans lesquelles le retrait est prononcé et le délai au terme duquel une nouvelle déclaration peut être établie sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément au II de l'article 81 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
68 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 81 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 2021 - art.
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-4-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L862-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-20 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-5
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-3
- CITATION Article L861-4
- CITATION Article L861-4
- CITATION Article L861-4
- CITATION Article L861-8
- CITATION Article L862-7
- CITATION Article L861-8