Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7f5dbf68-170e-492c-8a0c-c265aabdb9be
- Début de validité
- 19 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042695983/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042695983/article-5/versions/7f5dbf68-170e-492c-8a0c-c265aabdb9be/
Sommaire du texte
Texte
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.