Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - Article 8
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48fc8736-ed91-4e9e-a3f8-f9fd3635e19e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042703319/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042703319/article-8/versions/48fc8736-ed91-4e9e-a3f8-f9fd3635e19e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R723-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R742-36, Art. R930-1, Art. R940-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de commerce - art. R723-8 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R742-36 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R930-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. R940-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R723-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R930-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R940-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R742-36