Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a462a02-b81d-42e4-a4e1-d8ac91608529
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042703321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042703321/article-9/versions/0a462a02-b81d-42e4-a4e1-d8ac91608529/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R93-2, Art. R107, Art. R117-1-7, Art. R163, Art. R189, Art. R199, Art. R204, Art. R214, Art. R239, Art. R251, Art. R271
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code électoral - art. R107 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. R117-1-7 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R163 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. R189 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R199 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R204 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R214 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. R239 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R251 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R271 (V)
- MODIFIE Code électoral - art. R93-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1169 du 22 septembre 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R204
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R107
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R163
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R214
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R271
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R93-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R117-1-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R189
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R199
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R239
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R251