Code de procédure pénale - Article D1-10-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 24 décembre 2020

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 956a89fd-3fd0-46dd-8d6d-32518f24ef49
Début de validité: 24 décembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042725252/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042725252/article-d1-10-1/versions/956a89fd-3fd0-46dd-8d6d-32518f24ef49/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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1. Titre préliminaire
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  1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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  2. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative
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  3. Chapitre II : Des droits des victimes
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
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    Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
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    Sous-section 2 : Evaluation approfondie
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    Article D1-10
    
    Article D1-10-1
    
    Article D1-10-2
    
    Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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    Section 4 : Dispositions spécifiques à certains professionnels de santé victimes d'infractions
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  4. Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Décrets simples
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  1. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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  2. Chapitre Ier bis : De la justice restaurative
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  3. Chapitre II : Des droits des victimes
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
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    Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
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    Sous-section 2 : Evaluation approfondie
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    Article D1-10
    
    Article D1-10-1
    
    Article D1-10-2
    
    Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
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    Section 4 : Dispositions spécifiques à certains professionnels de santé victimes d'infractions
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  4. Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction
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2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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3. Livre II : Des juridictions de jugement
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4. Livre III
5. Livre IV : De quelques procédures particulières
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6. Livre V : Des procédures d'exécution
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7. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.