Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9566c533-aee8-4ea0-b457-1198f77638ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042724449/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042724449/article-9/versions/9566c533-aee8-4ea0-b457-1198f77638ca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-11, Art. D1-10-1, Art. D1-12, Art. D1-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple, Art. D1-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D1-10-1, Art. D1-10-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D1-11 (T)
- TRANSFERE Code de procédure pénale - art. D1-12 (T)
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 3 : Dispositions spécifiques aux victim... (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-10-1 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-10-2 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D1-11 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-80
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D1-11
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article D1-12
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-80