Code de procédure pénale - Article D1-10-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8541922d-8eb6-41a4-b510-6ccaa2cd3ede
- Début de validité
- 24 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042725256/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042725256/article-d1-10-2/versions/8541922d-8eb6-41a4-b510-6ccaa2cd3ede/
Sommaire du texte
Texte
L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 9
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D1-12
Création et codification
- CREE Article 9