Code de procédure pénale - Article D1-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3c70869-1bac-42ee-81a3-defb69794062
- Début de validité
- 24 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042725295/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042725295/article-d1-11/versions/c3c70869-1bac-42ee-81a3-defb69794062/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 9
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-80
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 9
Citations
- CITATION Article 132-80
- CITATION Article 132-80
- CITATION Article 132-80