Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ca44b47-00ac-4d2f-8f91-abb7f2899cf5
- Début de validité
- 24 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042727117/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042727117/article-4/versions/7ca44b47-00ac-4d2f-8f91-abb7f2899cf5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er et celles du 1° et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er et celles du 3° et du 4° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.
Historique
Évolution juridique
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