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Code de l'éducation - Article R421-22

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Version
Mise à jour en retard — c956be82-6275-4780-a840-5df757bde069
Début de validité
24 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042728209/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042728209/article-r421-22/versions/c956be82-6275-4780-a840-5df757bde069/
Sommaire du texte

Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R. 421-20.

Lorsqu'elle a été créée, il peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

Historique

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  1. Version R421-22 — MODIFIE
  2. Version R421-22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-21 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-41 (V)

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Modifications et abrogations

Citations

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