LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba427ce8-bc0f-41e3-9790-78b8ea22ad61
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743839/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042743839/article-27/versions/ba427ce8-bc0f-41e3-9790-78b8ea22ad61/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-71
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-16-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 335
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 362
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 54 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 - art. 2 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 335 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 362 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-71 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 712-16-3 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 362
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-16-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 335
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2