LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 29

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743841/2026-10-25
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
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A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L444-2, Art. L444-7

-LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Art. 52

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 6-3