LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05ea1252-26ac-49cc-abe9-60b4e539ba28
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743837/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042743837/article-26/versions/05ea1252-26ac-49cc-abe9-60b4e539ba28/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 74-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 362
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. L222-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 393
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 506
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 510
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 77-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 512
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 711
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-112-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 77-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 775
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 712-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-63
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-64
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (V)
- MODIFICATION Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
- MODIFICATION Code de procédure pénale - art. 775 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 63 (V)
- MODIFIE Code pénal - Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 132-63 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 132-64 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 132-65 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 18 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 362 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 393 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 506 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 510 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 512 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-112-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-25-12 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-47 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-53-4 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 711 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 712-6 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 74-2 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 77-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 775 (VT)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-9-3 (VT)
- MODIFIE Code de justice militaire. - art. L222-65 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 775
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 775
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-25-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-53-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 712-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 398-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 393
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 398-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 362
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 711
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-112-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 506
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 510
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-9-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 132-63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-9-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-65