LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 19

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Version: Mise à jour en retard — 835d01e4-393a-4389-bc6d-3c4ede4300dd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743883/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042743883/article-19/versions/835d01e4-393a-4389-bc6d-3c4ede4300dd/

Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
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1. Chapitre Ier : Dispositions communes
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
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  1. Article 15
  2. Article 16
  3. Article 17
  4. Article 18
  5. Article 19
  6. Article 20
  7. Article 21
  8. Article 22
  9. Article 23
  10. Article 24
  11. Article 25
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
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1. Chapitre Ier : Dispositions communes
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
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  1. Article 15
  2. Article 16
  3. Article 17
  4. Article 18
  5. Article 19
  6. Article 20
  7. Article 21
  8. Article 22
  9. Article 23
  10. Article 24
  11. Article 25
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 28-3

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