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  3. LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
  5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
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LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — dbc11916-208d-4475-bcc7-4aa113fe5043
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743899/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042743899/article-17/versions/dbc11916-208d-4475-bcc7-4aa113fe5043/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
      7. Article 21
      8. Article 22
      9. Article 23
      10. Article 24
      11. Article 25
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement Consulter cette section
      1. Article 15
      2. Article 16
      3. Article 17
      4. Article 18
      5. Article 19
      6. Article 20
      7. Article 21
      8. Article 22
      9. Article 23
      10. Article 24
      11. Article 25
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-20

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. L211-20 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-20

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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