LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) - Article 16

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042743897/2026-10-27
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Sommaire du texte

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
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1. Chapitre Ier : Dispositions communes
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
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  1. Article 15
  2. Article 16
  3. Article 17
  4. Article 18
  5. Article 19
  6. Article 20
  7. Article 21
  8. Article 22
  9. Article 23
  10. Article 24
  11. Article 25
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
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Sommaire

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARQUET EUROPÉEN
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE
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1. Chapitre Ier : Dispositions communes
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2. Chapitre II : Dispositions relatives au procureur de la République antiterroriste
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre la délinquance économique et financière
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5. Chapitre V : Dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l'environnement
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  1. Article 15
  2. Article 16
  3. Article 17
  4. Article 18
  5. Article 19
  6. Article 20
  7. Article 21
  8. Article 22
  9. Article 23
  10. Article 24
  11. Article 25
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET À L'APPLICATION OUTRE-MER
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L171-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L172-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L174-2