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Code de l'environnement - Article L174-2

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Version
Mise à jour en retard — 9c7ba366-fcff-4457-8ce7-19a0763616ca
Début de validité
27 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042744226/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042744226/article-l174-2/versions/9c7ba366-fcff-4457-8ce7-19a0763616ca/
Sommaire du texte

Pour les nécessités des contrôles et des enquêtes qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le présent code.

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  1. Version L174-2 — VIGUEUR

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