Code de l'environnement - Article L170-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juillet 2013

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Version: Mise à jour en retard — 79169ec7-b45f-4f9a-86d0-92d4a5b395a8
Début de validité: 1 juillet 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025136594/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025136594/article-l170-1/versions/79169ec7-b45f-4f9a-86d0-92d4a5b395a8/

Sommaire du texte

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  1. Titre Ier : Principes généraux
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  2. Titre II : Information et participation des citoyens
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  3. Titre III : Institutions
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  4. Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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    Article L170-1
    
    Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
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    Chapitre III : Sanctions pénales
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    Chapitre IV : Dispositions diverses
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  8. Titre VIII : Procédures administratives
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  9. Titre IX : Dispositions contentieuses
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Partie réglementaire
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ANNEXES
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts
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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions communes
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  4. Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
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  5. Titre V : Dispositions financières
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  6. Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
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  7. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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    Article L170-1
    
    Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
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    Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
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    Chapitre III : Sanctions pénales
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    Chapitre IV : Dispositions diverses
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2. Livre II : Milieux physiques
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3. Livre III : Espaces naturels
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4. Livre IV : Patrimoine naturel
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5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
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6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
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Texte
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Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.

Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.