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Décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 30a3e225-49b9-449d-90c4-d834fb646bc3
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042744515/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042744515/article-4/versions/30a3e225-49b9-449d-90c4-d834fb646bc3/
Sommaire du texte

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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