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LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) - Article 4

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Mise à jour en retard — f335ccc8-c2df-4381-af0a-e0067baf80ba
Début de validité
27 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042750239/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042750239/article-4/versions/f335ccc8-c2df-4381-af0a-e0067baf80ba/
Sommaire du texte


I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L952-6-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L952-21-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la recherche
Art. L422-3

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la présente loi, puis dans un délai de quatre à sept ans à compter de la même date, un rapport évaluant le recours aux modalités de recrutement et de titularisation prévues à l'article L. 422-3 du code de la recherche et à l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation. Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l'égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes.

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