Article R511-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff00dafa-8dae-4917-b393-63a4b530a2c5
- Début de validité
- 26 avril 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053966143/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053966143/article-r511-26/versions/ff00dafa-8dae-4917-b393-63a4b530a2c5/
Sommaire de cette page
Texte
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés de financement en vue de comparer les pratiques s'agissant du respect des exigences imposées au second alinéa du III de l'article L. 511-51 et par les articles L. 511-98 et L. 511-99. Elle les transmet, à l'exception de celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 105 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 241-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2021 - art. 6
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-98 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-99
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L511-98
- CITATION Article L511-98
- CITATION Article L511-99